Etude du Notaire Damien LE CLERCQ, à NAMUR

 

Etude du Notaire Damien LE CLERCQ

à NAMUR

Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.

D'après le Code Civil, la désunion irrémédiable est celle qui "rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux".

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Depuis que le divorce pour faute a été supprimé, la procédure se base sur la "désunion irrémédiable". La désunion irrémédiable est celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».

La notion de faute est cependant encore appelée à jouer un rôle, par exemple lorsqu'il s'agit de la pension alimentaire entre ex-époux, ou pour établir l’existence d’une désunion irrémédiable.

Comment prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

  • Soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, vous ne pouvez plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve par toute voie de droit (à l’exception de l’aveu et du serment) ;
  • Soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois s’il s’agit d’une demande conjointe des époux, 1 an s’il s’agit d’une demande unilatérale, voir ci-dessous). La preuve de la séparation de fait peut être établie notamment par des certificats de domicile démontrant votre inscription à des adresses différentes ou par toute autre élément permettant d’établir l’existence de résidences séparées (contrat de bail, facture d’eau, de gaz et d’électricité, …).